Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DINO CREA
Conditions générales applicables à partir du 01/05/2019, annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
Article 1 – Généralités – Définition.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution et les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO et ses clients et ont force obligatoire pendant toute la durée de leurs relations contractuelles.
Toute commande implique l´acceptation sans réserve des présentes conditions générales et aucune condition particulière non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation écrite de DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO, être opposée par le client.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, Hors Taxes, (DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO étant une micro-entreprise, la TVA ne peut pas être facturée ou récupérée), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des marchandises et sous réserve de l'accord de DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO.
Afin de préserver l’image de marque des marchandises commercialisées par DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO, les clients professionnels s’engagent à respecter le prix de revente public conseillé et s’interdisent en tout état de cause de revendre les marchandises commandées pour un prix inférieur au prix d’acquisition, sauf périodes de soldes réglementées. De même, les clients professionnels s’interdisent, sauf accord de DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO, de commercialiser les marchandises sur des salons, foires et/ou manifestations destinées au grand public.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par virement, ou par l'application mobile Lydia ou par espèces (à la remise en main propre).
En cas de non-règlement à l'échéance, DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO pourra suspendre de plein droit toutes les livraisons de marchandises en cours et ce quelles que soient leur nature et leur niveau d'avancement, sans que cette suspension puisse ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le client.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge
En cas d'exercice du droit de rétractation, DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.dinopourunevieplusecolo.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Un produit de remplacement équivalent pour alors vous être proposer. Dans le cas contraire, votre commande sera automatiquement annulée et aucun paiement ne sera pris en compte.
Article 8 – Livraison
Les produits sont remis en main propre à l’endroit choisi lors de la commande et à la date et heure décidées avec le client.
Article 9 - Garantie
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retours sont à votre charge
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.dinopourunevieplusecolo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO.
Article 13- Données personnelles
DINO POUR UNE VIE PLUS ECOLO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
Si vous avez une question, n'hésitez pas à nous contacter directement par notre formulaire de contact : ici